Le Parlement congolais a adopté le 15 juin 2026 une proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC, lors de la dernière séance de la session ordinaire, qui se déroule de mars à juin. Le texte, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques, sera transmis dans les prochains jours, pour promulgation, au chef de l’État, accusé par l’opposition de vouloir en profiter pour effectuer un troisième mandat. Mais entre la signature de la loi et l’organisation effective d’un référendum, les obstacles restent nombreux.
La promulgation, étape la plus immédiate
Le président de la RDC dispose d’un délai constitutionnel de 15 jours pour promulguer le texte ou le renvoyer au Parlement pour une nouvelle délibération. Compte tenu de la majorité qui a porté cette proposition, le renvoi paraît peu probable. La promulgation est le scénario le plus immédiat.
Mais promulguer la loi ne signifie pas déclencher automatiquement un référendum. La décision de convoquer l’électorat appartient au président de la République, par voie d’ordonnance, selon l’article 6 du texte adopté. Félix Tshisekedi peut donc garder cette loi en réserve et choisir le moment politique qu’il estime opportun.
L’obstacle constitutionnel
La Constitution de 2006, actuellement en vigueur, interdit toute révision constitutionnelle en période d’état de guerre ou d’état de siège. Or, les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, dans l’est de la RDC, sont placées sous état de siège depuis mai 2021, régulièrement renouvelé par le Parlement. Si le référendum porte sur un changement de Constitution, cette restriction s’applique de plein droit, dit l’opposition.
Le camp présidentiel pourra faire valoir que la loi adoptée, dans son article 4, ne se limite pas à la révision constitutionnelle et couvre toutes les matières d’importance fondamentale pour la vie de la Nation.
C’est précisément ce que l’opposition conteste, en estimant que cette formulation large permet de contourner les garde-fous constitutionnels, notamment l’article 220 qui interdit de toucher au nombre et à la durée des mandats présidentiels.
La Cour constitutionnelle pourrait être saisie pour trancher cette question.
L’opposition dans la rue
La pression de l’opposition ne s’est pas limitée aux couloirs du Parlement. Vendredi 12 juin, la coalition C64, qui regroupe plusieurs formations opposées au projet de révision constitutionnelle, a tenté d’organiser un sit-in à l’esplanade du Palais du peuple à Kinshasa. La manifestation a été dispersée par la police. Le parti de Jean-Marc Kabund affirme avoir recensé 189 blessés graves et trois cas de fracture. Parmi les leaders touchés figure Delly Sesanga, président du parti Envol, qui a déclaré à RFI avoir reçu des éclats dans les jambes et une balle qui l’a atteint au bas-ventre. Il est depuis lors contraint au repos. Martin Fayulu et Jean-Marc Kabund ont également été blessés.
Le gouvernement provincial de Kinshasa fait état d’un bilan beaucoup plus limité : 20 blessés dont 15 policiers, que l’opposition conteste. La coalition dit se mobiliser sur la base de l’article 64 de la Constitution, qui fait obligation à tout Congolais de faire échec à quiconque exercerait le pouvoir en violation de la loi fondamentale.
Le manque de moyens de la Commission électorale
Le président de la Commission électorale nationale indépendante (Céni), Denis Kadima, a dressé un tableau financier préoccupant dans un entretien accordé à RFI le 2 juin 2026. Une année de préparation électorale est déjà perdue, les dettes héritées du cycle de 2023 – année des dernières élections générales – sont toujours impayées, et les décaissements du gouvernement restent irréguliers.
Denis Kadima reconnaît qu’un référendum est techniquement plus simple qu’une élection, mais il conditionne toute organisation à un financement que le gouvernement n’a pas encore garanti. La Céni dit manquer de moyens pour préparer sereinement les élections de 2028, a fortiori pour organiser un référendum dans l’intervalle.
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La guerre comme contrainte majeure
Félix Tshisekedi lui-même a posé le problème lors d’une conférence de presse à Kinshasa le 6 mai 2026 : sans fin du conflit armé, il sera impossible d’organiser les élections de 2028. Le même raisonnement vaut pour un référendum dans les zones de conflit actif de l’est du pays, rappellent les opposants.
La variable américaine
Un élément joue en faveur de Kinshasa. L’administration Trump a demandé à ses diplomates, dans une note interne du 17 juillet 2025 révélée par les médias américains, de ne plus commenter la régularité des processus électoraux à l’étranger. La pression américaine publique, traditionnellement redoutée par les gouvernements africains en période électorale, ne viendra probablement pas cette fois.
Quel horizon réaliste ?
Un référendum en 2026 se heurte à des obstacles difficilement surmontables à court terme : l’état de siège dans l’est, le manque de financement de la Céni, et une guerre qui n’est pas terminée. L’horizon 2027 est possible, à condition que la situation sécuritaire s’améliore, que les moyens financiers soient mobilisés, explique un conseiller de Félix Tshisekedi.
Le pays aujourd’hui est divisé. Nous assistons à une partition presque de fait. Et cette Constitution qui laisse encore un lien entre les Congolais, si elle n’existe plus, ce sera la balkanisation de notre pays. Concrètement, je m’adresse à lui [Félix Tshisekedi, NDLR] en dernier ressort. Nous tous, nous savons que c’est lui le chef de cette majorité. Même si la loi est débattue au Sénat, il lui reste, en tant que chef de l’État, à promulguer cette loi. Ce sera à lui de choisir. Soit l’histoire retiendra de lui qu’il a été la personne qui a liquidé notre héritage démocratique, parce que cette loi est clivante qui amène vers un troisième mandat, verrouillé par notre Constitution. Ou, soit il peut se ressaisir et choisir la patrie plutôt que le pouvoir, parce que la Nation attend de lui seulement le retrait de cette proposition de loi, et rien d’autre. Puis, très vite, passer vers un dialogue national inclusif où tous les fils et toutes les filles de la RDC doivent se retrouver et trouver des solutions pour notre pays. Ne cherchons pas à traiter les conséquences. Traitons les causes.
