Neuf grandes innovations intégreront la loi fondamentale sénégalaise des années « Wade ». Entre autres, Diomaye , à la modification du jeu électoral avec la CENI fait son entrée dans l’appareil de gouvernance électorale, aux limites du pouvoir au sein de l’exécutif, etc. Désormais, à une élection présidentielle, seules les candidatures portées par un parti, formation ou coalition de partis politiques seront admises.
Autant d’innovations que porteront la Constitution sénégalaise de 2001. La présente révision constitutionnelle ambitieuse, dans le strict respect des domaines réservés du Président de la République, de renforcer les attributions constitutionnelles du Premier ministre et d’instaurer, par voie de conséquence, un régime politique plus rationalisé et équilibré. La Constitution sénégalaise actuellement en vigueur a été adoptée le 22 janvier 2001 par référendum, sous la présidence d’Abdoulaye Wade. Elle succède à celle de 1963 et instaure une République laïque, démocratique et sociale. Le régime se veut semi-présidentiel : le chef de l’État nomme un Premier ministre, qui dirige l’action gouvernementale. Le peuple détient la souveraineté, le français est la langue officielle et toutes les croyances sont respectées.
Depuis son entrée en vigueur, ce texte fondateur a connu plusieurs révisions notables, dont celles de 2016, 2019, et la dernière en date du 2 août 2023 . La révision de 2016 a réduit le mandat présidentiel et renforcé les libertés fondamentales. La version consolidée dépasse aujourd’hui la centaine d’articles, organisés autour d’un préambule et de plusieurs titres couvrant l’État, les droits, les pouvoirs exécutifs et législatifs, ainsi que le judiciaire. L’Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif. La séparation des pouvoirs, la limitation à deux mandats consécutifs du président de la République et la garantie des libertés publiques constituant les piliers de l’édifice. Quatre grandes constitutions (1959, 1960, 1963, 2001) se sont succédées depuis l’indépendance, celle de 2001 demeurant la plus révisée, preuve des ajustements réguliers d’une démocratie qui se donne en exemple en Afrique de l’ouest francophone.
Ce que changer la réforme portée par le chef de l’État sénégalais
Le président sénégalais Bassirou Diomaye Faye a soumis un avant-projet de loi portant révision de la Constitution. Le texte, dont l’exposé des motifs rappelle les réflexions engagées lors des Assises nationales de 2009 et du dialogue national de 2025, vise à corriger un déséquilibre structurel hérité de la crise institutionnelle de 1962. Depuis plusieurs décennies, le régime politique sénégalais reste figé sur le présidentialisme affirmé et l’action parlementaire, au détriment parfois d’une répartition raffinée des rôles au sein de l’Exécutif. L’innovation porte sur le renforcement des attributions constitutionnelles du Premier ministre, désormais pleinement reconnue comme le chef du Gouvernement. L’article 53 modifié dispose que « le Gouvernement conduit et coordonne la politique de la Nation sous la direction du Premier ministre ». Ce dernier est responsable devant le président de la République et devant l’Assemblée nationale. Jusqu’ici, la pratique avait souvent réduit le Premier ministre à un rôle subalterne. La révision devra clarifier les rôles.
Désormais, le président déterminera la politique de la Nation en concertation avec le Premier ministre, et le chef du gouvernement assurera la direction efficace de l’action gouvernementale .
En contrepartie, l’article 42 maintient le président comme gardien de la Constitution, garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire, mais précise qu’il exerce ces prérogatives « en concertation avec le Premier ministre ». Cette codirection de l’exécutif, si elle est appliquée, pourrait modifier en profondeur les habitudes de la Ve République sénégalaise, calquée sur un modèle hyper-présidentiel. Diomaye Faye acceptera de partager effectivement le pouvoir ou si ces dispositions resteront lettre morte. Le texte renforce également l’encadrement des décisions publiques entre le examen présidentiel et l’entrée en fonction du nouveau président. L’article 36 interdit aux autorités publiques, durant cette période, de prendre des décisions engageant substantiellement l’État ( conventions, emprunts, concessions ) sauf nécessité impérieuse liée à la continuité de l’État. Il s’agit d’éviter les « sorties en catastrophe » des présidents sortants, une pratique enregistrée dans plusieurs démocraties africaines.
Une Cour constitutionnelle est créée
La révision crée une Cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel actuel. L’article 89 dispose que la Cour comptera 9 membres dont un président, un vice-président et 7 juges, tous, nommés pour un mandat unique de 6 ans non renouvelable. Le président de la République nomme les membres, dont trois sur une liste de cinq personnalités proposée par le président de l’Assemblée nationale. La Cour devient la plus haute juridiction en matière constitutionnelle , référendaire et électorale . Elle connaît des conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif, et peut être saisie de l’exception d’inconstitutionnalité par toute partie à un litige devant la Cour d’appel ou la Cour suprême. Cette réforme vise à garantir une justice constitutionnelle plus indépendante et plus transparente, répondant aux critiques formulées lors du dialogue national sur la partialité supposée de l’ancien Conseil. Les décisions de la Cour s’imposent à tous, sans recours possible. Un garde‑fou très essentiel dans un pays où les contentieux électoraux ont régulièrement nourri des crises politiques. On peut également noter l’incompatibilité de la fonction présidentielle avec l’exercice d’une fonction dirigeante au sein d’un parti politique.
L’article 38 dispose que le président ne peut être chef de parti ou de coalition ; il ne peut y occuper qu’une fonction honorifique. Il ne peut plus participer à une campagne électorale, sauf s’il est candidat à sa réélection.
Cette disposition, rare en Afrique, vise à couper le lien organique entre la tête de l’État et l’appareil partisan, afin d’éviter la confusion des rôles et l’instrumentalisation des ressources publiques à des fins électorales. Le président Diomaye Faye, issu d’une coalition qui a accédé au pouvoir sur un programme de rupture, semble vouloir donner l’exemple. L’article 54 établit également l’incompatibilité entre la qualité de membre du gouvernement et les fonctions de chef d’exécutif territorial. Plus question pour un ministre d’être simultanément président de conseil régional ou maire. Une mesure destinée à prévenir l’accumulation des mandats et à favoriser le renouvellement des élites locales. Les députés nommés au gouvernement ne pourront plus siéger à l’Assemblée pendant la durée de leurs fonctions ministérielles. Une clarification bienvenue, même si elle risque d’inciter à des résistances chez les barons locaux habitués à cumuler.
Sur les Libertés fondamentales, les ressources naturelles et la transparence
Le préambule révisé intègre plusieurs avancées en matière de droits. Il proclame « le droit à un environnement sain » garanti par l’État, la souveraineté du peuple sur les ressources naturelles et le patrimoine foncier, ainsi que « l’imprescriptibilité et la compétence universelle applicable aux crimes internationaux ». Il affirme également « l’égal accès de tous les citoyens aux services publics » et « le rejet de l’injustice, des inégalités et des discriminations ». La mention des « langues nationales » (dix-sept codifiées) est tenue, de même que la laïcité et la devise « Un Peuple – Un But – Une Foi ». Le serment présidentiel pourra être prêté selon la confession du président, main droite levée, une formule qui respecte la diversité religieuse. L’article 25-1 consacre que « les ressources naturelles appartiennent au peuple » et que leur exploitation doit être transparente, écologiquement durable et bénéficier à la population. Le gouvernement est tenu d’informer l’Assemblée nationale de la signature de toute convention d’investissement dans ce secteur. Une disposition qui répond aux critiques récurrentes sur l’opacité des contrats pétroliers, gaziers et miniers.
L’accès universel aux communications électroniques est obtenu en droit (article 8). L’Assemblée nationale peut désormais constituer des commissions d’enquête ou d’information et entendre toute personne jugée utile, un pouvoir de contrôle accumulé face à l’exécutif. Le parrainage des candidatures est maintenu, mais ses modalités seront précisées par le code électoral. L’article 34 facilite le remplacement d’un candidat décédé entre les tours, entraînant ainsi l’annulation pure et simple du contrôle. Enfin, l’article 77 sur les ordonnances est légèrement associé à l’Assemblée nationale peut amender le projet de loi de ratification. Mais l’habilitation ne peut être générale, ce qui limite les risques de dérive autoritaire. Ce projet de révision, qui devra être voté par l’Assemblée nationale, ne sera probablement soumis à référendum, pour rationaliser le fonctionnement des institutions. La Ve République sénégalaise deviendrait un régime semi-présidentiel plus équilibré, où le Premier ministre retrouve une substance et le président se retire du jeu partisan. L’histoire constitutionnelle du Sénégal, jalonnée de textes ambitieux souvent contournés, invite à une prudence soignée. Mais l’initiative, en elle-même, a le mérite d’exister.
