L’Assemblée législative du peuple, réunie en séance plénière ce lundi 3 août 2026, a donné son aval à la ratification du protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, adopté à Montréal le 4 avril 2014.
Ce vote unanime ouvre la voie à une modernisation du cadre juridique burkinabè en matière de sécurité aérienne, dans un contexte où les incidents liés à l’indiscipline des passagers ne cessent d’interpeller les autorités nationales et internationales. Le projet de loi, défendu devant la représentation nationale par le chef de la diplomatie burkinabè, Karamoko Jean Marie Traoré, assisté de la ministre déléguée Bêbgnasgnan Stella Eldine Kaboré, a suscité un intérêt soutenu de la part des députés. Au terme des échanges, les élus ont salué l’opportunité de ce texte, qui permet au Burkina Faso de se doter d’un instrument adapté aux réalités contemporaines du transport aérien.
Les failles de l’ancien système, moteur de la réforme
La Convention de Tokyo de 1963, qui constituait jusqu’ici le socle juridique en la matière, présentait une limite structurelle : seuls les États d’immatriculation des aéronefs pouvaient exercer leur compétence en cas d’infraction commise à bord. Un dispositif qui, à l’heure du transport aérien globalisé, apparaissait de plus en plus inadapté. Le protocole de Montréal de 2014, signé par la France le 30 mai 2016 et entré en vigueur le 1er janvier 2020, après le dépôt du 22e instrument de ratification par le Nigeria, vient combler cette lacune. Désormais, 3 autorités juridictionnelles peuvent être saisies : l’État d’immatriculation, l’État de l’exploitant, et l’État du lieu d’atterrissage. Une extension qui offre aux autorités une marge de manœuvre accrue pour poursuivre les auteurs d’actes répréhensibles, où qu’ils se trouvent.
Il pourra désormais solliciter l’assistance d’agents de sûreté en vol pour faire respecter l’ordre et la discipline à bord.
Le protocole renforce également les prérogatives du commandant de bord. Il pourra désormais solliciter l’assistance d’agents de sûreté en vol pour faire respecter l’ordre et la discipline à bord. Ces derniers pourront même, en cas d’intervention illicite, prendre des mesures préventives de leur propre initiative, dans la limite du raisonnable. Autre innovation majeure : la possibilité pour les compagnies aériennes de se retourner contre les passagers indisciplinés pour obtenir le remboursement des coûts engendrés par leurs comportements (déroutements, retards, frais supplémentaires). La disposition qui répond aux demandes répétées du secteur, confronté à près de 10 000 incidents annuels à l’échelle mondiale selon l’Association internationale du transport aérien (IATA), soit un événement pour environ 1 500 vols.
L’articulation complexe avec le droit européen et national
Le protocole ne soulève pas de difficultés majeures d’articulation avec le droit de l’Union européenne notamment les règlements sur la responsabilité des transporteurs et l’assurance obligatoire, il appelle en revanche quelques précisions au regard du droit interne français. Ainsi, l’absence de référence expresse à l’État d’immatriculation dans la définition de l’« infraction grave » a conduit la France à formuler une déclaration interprétative, précisant que la gravité s’apprécie selon les lois pénales de l’État d’immatriculation ou de l’État de l’exploitant. Sur le fond, le droit pénal français couvre l’essentiel des hypothèses visées, même si certaines menaces de violence ne sont encore sanctionnées qu’au titre des contraventions. Toutefois, les autorités françaises n’ont pas jugé nécessaire de modifier leur législation interne, les dispositions du protocole étant jugées suffisamment précises pour être mises en œuvre sans ajustement majeur.
La disposition qui répond aux demandes répétées du secteur, confronté à près de 10 000 incidents annuels à l’échelle mondiale selon l’Association internationale du transport aérien (IATA), soit un événement pour environ 1 500 vols
La ratification intervient dans un contexte de croissance soutenue du trafic aérien en Afrique. En 2025, le continent comptait plus de 1,1 milliard d’abonnés à la téléphonie mobile, et la demande de transport aérien ne cesse d’augmenter. Face à cette dynamique, la sécurisation des vols et la prévention des incidents à bord apparaissent comme des priorités pour les États de la région. Le ministre Traoré a souligné que le Burkina Faso, qui a participé aux négociations du protocole, entend jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre. La ratification permettra d’harmoniser les pratiques avec les partenaires régionaux et internationaux, tout en offrant aux passagers une meilleure protection juridique. Comment transposer ces dispositions dans l’ordre interne, et à former les personnels concernés pour garantir une application effective dès les prochains mois.
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