Le mercredi 29 mai, 4 projets de loi ont été votés à l’unanimité par le groupe parlementaire RHDP. Ces projets de loi se portent sur le mariage, la filiation, la minorité et la succession.
Mais la loi dont il est question aujourd’hui est celle sur la filiation. Auparavant, un homme marié avait besoin de l’accord préalable de son épouse pour reconnaître un enfant qu’il a eu hors mariage. L’homme, pour établir l’acte de naissance, devait être muni de l’acte du commissaire de justice dans lequel il est mentionné que l’information a été portée à l’épouse.
Le projet de loi établit l’égalité de droits des enfants en matière d’établissement de la filiation paternelle à travers la suppression de la différence de régime qui existe entre les enfants adultérins et incestueux, d’une part, et les autres enfants, d’autre part (enfant né dans le mariage, enfant naturel simple). Il met fin à l’usage du vocable infamant d’« enfant adultérin » ou d’« enfant incestueux ». Il dispose ainsi que tout enfant a droit à l’établissement de sa filiation à l’égard de ses auteurs (article 4).
« En conséquence de ce principe, les dispositions qui exigeaient le consentement préalable de l’épouse pour la reconnaissance, par le mari, de son enfant adultérin ont été supprimées (articles 22 et 23 de la loi actuelle). Il y est substitué, l’information préalable de l’épouse avant la reconnaissance de l’enfant (article 22 du projet de loi) », explique-t-il.
Est également supprimée la disposition relative à l’interdiction de reconnaissance, par ses parents, de l’enfant né d’un commerce incestueux (article 24 de la loi actuelle).
