05182024Headline:

Vente d’un même terrain à puiseurs personnes, conflit foncier, etc : Les députés statuent et renforcent l’ACD

Les députés ivoiriens ont décidé de renforcer le statut de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) qui est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain. C’est en fait, une manière de limiter les conflits fonciers récurrents émanant de la mauvaise foi de certaines personnes morales ou physiques qui cèdent une même propriété à plusieurs acquéreurs dans l’optique de se faire de l’argent.

210 députés sur 255 ont participé, à l’Assemblée nationale, à une session le 16 avril 2024. Ils ont procédé à l’examen de quatre (4) projets de lois parmi lesquels figure le projet de loi modifiant N0 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain.

Selon le député de Tiassalé, Antoine Tiémoko Assalé, ce texte qui a fait l’objet d’une attention particulière en raison de ce qu’il porte sur un sujet sensible (le foncier), a renforcé les droits des futurs détenteurs réguliers des Arrêtés de Concession Définitive (ACD). « Désormais, l’arrêté d’approbation du plan de lotissement ou arrêté de plan de morcellement est publié au journal officiel, ainsi que dans un journal d’annonces légales.

 

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