Dans la Requête du Procureur datée du 29 mars 2018, le Procureur a informé la Chambre que le 22 avril 2017, M. Seri Zokou, membre de l’équipe de la Défense de M. Blé Goudé, avait participé à une conférence publique et avait audience sur le fond des éléments de preuve présentés au cours de la présentation des moyens à charge par l’Accusation contre l’Accusé, y compris des commentaires sur la crédibilité et la fiabilité des témoins “. De l’avis du Procureur, cela était contraire à l’article 24 (1) du Code de conduite, car la manière dont M. Zokou a fait ces commentaires risquait de porter préjudice à la procédure en cours et de déconsidérer la Cour. Le Procureur soutient également que le comportement du conseil a enfreint le code de déontologie adopté par le barreau de Bruxelles (dont M. Zokou est membre), en particulier ses articles 7.4 et 7.5, régissant le comportement des conseils en matière de communications et de commentaires en dehors de la salle d’audience. En conséquence, le Procureur «invite» la Chambre «à rappeler aux avocats de Blé Goudé  et à leur équipe de défense  leurs devoirs envers la Cour».

Dans sa réponse datée du 11 avril 20183, la Défense de M.Blé Goudé  note que M. Zokou a participé à ladite conférence en estimant que cela était approprié et que le client avait le droit de se défendre à l’intérieur et à l’extérieur de la salle d’audience. Se référant à l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme du droit à la liberté d’expression et à la jurisprudence antérieure de cette Cour 4, la Défense de M.Blé Goudé  demande à la Chambre de donner des indications sur ce qui est admissible et approprié.

La Chambre note que la demande du Procureur a été déposée plus d’un an après la violation alléguée des obligations professionnelles par M. Zokou. De même, il n’y a aucune information au dossier suggérant que l’avocat a continué avec de telles actions ou s’il l’a fait, que ceux-ci ont affecté d’une façon ou d’une autre les procédures en cours. La Chambre observe également que le Procureur a conclu avec la présentation de son dossier, et il semble que cela ait été fait sans préjudice à la suite des déclarations de M. Zokou ou de tout autre conseil dans cette affaire. Il n’y a pas non plus d’informations au dossier suggérant que les actions de M. Zokou ont discrédité la Cour.

En conséquence, la Chambre n’estime pas nécessaire ou approprié de “rappeler à l’avocat” ses devoirs déontologiques envers la Cour ou leur barres respectives.

En ce qui concerne la demande de la Défense de M.Blé Goudé  de recevoir des conseils, la Chambre considère également que l’analyse des obligations professionnelles et éthiques du conseil doit être faite au cas par cas et devant la juridiction ou le forum approprié. En l’espèce, toute faute alléguée doit être adressée au barreau respectif dont les avocats sont membres ou à l’organe approprié établi par le code de conduite.

6. En effet, l’article 34 du Code de conduite établit une procédure claire à suivre chaque fois qu’il apparaît que l’avocat a commis une faute. Bien que la Chambre saisie d’une affaire puisse déposer une plainte, elle ne se prononce pas sur le fond de l’inconduite alléguée. Par conséquent, toute plainte doit être soumise au registraire, qui transmet ensuite la plainte au commissaire.

C’est en fin de compte, le commissaire et le conseil de discipline qui analysent le fond de l’affaire et décident s’il y a eu inconduite.

Par ces motifs, la chambre, par la présente, rejette la demande du Procureur et ordonne
au Greffe de reclasser les dossiers ICC-02 / 11-01 / 15-1143 et ICC-02 / 11-01 / 15-1148 en tant que documents publics.

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