12192018Headline:

Imposition des entreprises de presse, Ouattara Sié Abou cogne fort les responsables de presse.

« La fiscalité des entreprises de presse ». Tel est le thème sur lequel a porté l’exposé de l’invité de la Tribune du Groupement des éditeurs de presse de Côte d’Ivoire (Gepci), le Directeur général (Dg) des Impôts, Ouattara Sié Abou, le jeudi 6 septembre 2018, à Abidjan.

Dans un propos liminaire franc et direct, l’hôte du Gepci a fait savoir aux patrons de presse qu’il leur appartient de défendre leurs préoccupations de façon collective et sérieuse en adressant un courrier à la Direction générale des Impôts (Dgi) qui, à son tour, pourra exposer devant sa tutelle afin que leurs préoccupations soient analysées. Avant toute chose, les représentants des entreprises de presse en ont appris sur le système fiscal gérant les sociétés de presse. Il a fait savoir au Gepci que ses membres sont soumis au régime fiscal de droit commun. Selon Ouattara Sié Abou, les régimes d’imposition et typologie des impôts et taxes auxquels elles sont soumises s’inscrivent dans le système fiscal ivoirien qui est un système déclaratif laissant l’initiative au contribuable de déclarer son impôt.

Impôts de la presse. M. Ouattara a indiqué que d’une manière générale, on peut classer ces impôts en deux grands groupes à savoir, les impôts directs et les impôts indirects. Ainsi, les principaux impôts dont peuvent s’acquitter les entreprises de presse sont l’impôt sur les bénéfices des particuliers et des sociétés ; les impôts sur les traitements et salaires ; les impôts fonciers ; la contribution des patentes ; l’impôt sur le revenu des créances mobilières ; les droits d’enregistrement et de timbre; la taxe sur la valeur ajoutée.

Les impôts directs. C’est l’impôt sur les bénéfices qui touche les bénéfices de l’entreprise. Son taux est de 25 % pour les sociétés et les personnes morales et de 20 % pour les personnes physiques (entreprises individuelles). Il est couplé d’un minimum de perception appelé impôt minimum forfaitaire (IMF) dont le taux est de 0,5 %. C’est aussi la contribution des patentes qui est composée d’un droit sur le chiffre d’affaires au taux de 0,5 % et d’un droit sur la valeur locative des locaux professionnels au taux de 18,5 %. La valeur locative prise en compte pour l’imposition n’inclut pas les valeurs des matériels et outillages de production. C’est également l’impôt foncier qui est un impôt annuel composé d’un impôt sur le revenu foncier de 4 %, dû en cas de location d’un immeuble productif de revenus, et d’un impôt sur le patrimoine foncier au taux de 11 % pour les immeubles bâtis ou non bâtis productifs de revenus fonciers. «Le taux de l’impôt sur le patrimoine foncier des immeubles bâtis appartenant aux sociétés et servant à leur exploitation est fixé à 15 %. Lorsque l’immeuble est donné en location, le taux est également fixé à 15 % », a souligné le Dg des Impôts. Selon lui, cet impôt est dû par le propriétaire, que l’immeuble soit bâti ou non. L’impôt foncier est payé les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour les personnes physiques et en deux fractions par les personnes morales et les sociétés (15 mars et 15 juin). Les impôts sur les traitements et salaires font aussi partie des impôts directs. Sous ce vocable, on retrouve l’ensemble des prélèvements assis sur les revenus, indemnités, émoluments, salaires pensions, rentes viagères et autres rémunérations versées aux salariés. L’invité du Gepci a soutenu que «l’ensemble de ces impôts est retenu à la source par l’employeur et versé mensuellement au trésor public. Plusieurs taux sont prévus dont l’ensemble agrégé se situe autour de 7,5 % ». Au nombre des impôts directs, il faut également enregistrer l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières qui est perçu sur les sommes mises en paiement ou distribuées par les sociétés (dividendes, intérêts, produits d’actions, etc.). Le taux de droit commun est 15 %, avec des taux particuliers allant de 2 % à 12 %. Il y a aussi l’impôt sur le revenu des créances qui concerne les intérêts versés par les banques et autres prêteurs. Il est perçu au taux de droit commun de 18 % (intérêts, arrérages, produits des comptes courants, des emprunts non obligataires, etc.). Les droits d’enregistrement figurent sur la liste des impôts directs. Ces droits d’enregistrement, selon Ouattara Sié Abou, sont perçus lors des transactions, des actes juridiques et autres opérations.

Les impôts indirects. En plus des impôts directs, les responsables des entreprises de presse ont appris de leur hôte qu’ils sont soumis aux impôts indirects. Il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) qui est une taxe mensuelle payée après déduction de celle acquittée sur les achats de biens et services. Le taux de droit commun est de 18 %. Ce taux est taux réduit à 9% pour quatre produits (le lait, les pâtes alimentaires, les matériels d’énergie solaire et les produits pétroliers). Autre impôt indirect, la taxe sur les contrats d’assurance qui porte sur les conventions d’assurance et les rentes viagères conclues avec une société ou compagnie d’assurance ivoirienne ou étrangère. Elle est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.

Procédures fiscales. Comme tous les autres contribuables, les patrons de presse ne sont exemptés des procédures fiscales. Le Dg des Impôts leur a fait savoir que même si le système fiscal ivoirien est déclaratif, l’administration fiscale a un droit de contrôle dans un cadre juridique précis. Et, ce cadre est fixé par le Livre de Procédures fiscales qui organise les pouvoirs de l’Administration en matière de contrôle et prévoit les droits et garanties des contribuables face à l’action administrative. Les hommes de presse ont noté qu’ils existent les procédures contradictoires et les procédures d’office. Les premières consistent à effectuer des opérations de contrôle dans le cadre d’un débat contradictoire donnant la possibilité au contribuable de contester les impositions envisagées par l’administration. Les secondes sont mises en œuvre lorsque le contribuable n’a pas de comptabilité officielle : il n’a pas souscrit à ses obligations déclaratives (taxation d’office) ; il s’abstient de répondre aux demandes de renseignements et justifications (taxation d’office) ; il déclare des revenus largement insuffisants pour justifier son train de vie (taxation d’office) ; il a empêché le déroulement du contrôle (évaluation d’office) ; il ne présente pas les éléments de comptabilité et autres documents auxquels il est tenu (rectification d’office) ; il ne produit pas une comptabilité probante (rectification d’office) ; il produit une comptabilité émaillée d’erreurs, omissions ou inexactitudes graves (rectification d’office).

Droits des contribuables. M. Ouattara a fait savoir que les contribuables ont des droits et garanties. Ainsi, ils ont noté que l’Administration fiscale a des limites dans l’exercice de ses pouvoirs et d’autre part que le déroulement des opérations de contrôle dans un cadre légal strict. Ils ont également le droit reconnu aux contribuables de contester les décisions de l’Administration par le recours hiérarchique et éventuellement par le recours juridictionnel. « La loi offre au contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, d’adresser une réclamation au Directeur général des Impôts, puis au ministre en charge du Budget en cas d’insatisfaction (recours hiérarchique) », a appris le premier responsable de la régie fiscale d’État. Lorsque le litige persiste, le contribuable a la possibilité de se pourvoir devant les tribunaux. L’autre opportunité de droits révélée est la demande de la remise totale ou partielle des impositions mises à la charge du contribuable pour raison liée à son indigence ou sa gêne.

Allègement fiscal. En ce qui concerne les mesures d’allègement fiscal, en faveur du secteur de la presse, il a été indiqué que dans le but d’encourager ou d’aider les entreprises de presse, des dispositions fiscales particulières, consistant en des exonérations, réductions, abattements ou annulations d’impôts et taxes sont prises. Certaines sont de portée générale et d’autres spécifiques à ce secteur. Pour ce qui porte sur les mesures de portée générale, elles sont prévues par le Code général des Impôts (CGI) et le Code des Investissements. En ce qui concerne le Code général des Impôts, il s’agit notamment de la réduction d’impôt sur le bénéfice en cas d’investissement en Côte d’Ivoire. La réduction d’impôt sur les bénéfices est prévue au profit des entreprises qui, dans le cadre d’un programme agréé par l’Administration, décident d’investir tout ou partie de leurs bénéfices en Côte d’Ivoire. Des faveurs sont faites pour le crédit d’impôt pour création d’emploi. Ainsi un crédit d’impôt de 1000 000 de francs est accordé par an sur les bénéfices par emploi net créé par l’embauche de personnes de nationalité ivoirienne et de 1500 000 francs pour l’embauche de personnes en situation de handicap. Des mesures d’appui aux petites et moyennes entreprises sont appliquées par le Code général des Impôts qui accorde aux petites et moyennes entreprises un crédit d’impôt sur les bénéfices de 20 % de la valeur d’acquisition des brevets. Une exonération de la Tva est opérée sur les matériels informatiques, tablettes et téléphones portables. (Ordonnance n° 2015-503 du 08 juillet 2015 et de l’arrêté interministériel n° 0009/MPMB/MPTIC du 03 août 2015).

En ce qui concerne le Code des Investissements, les entreprises admises au régime d’agrément à l’investissement bénéficient en fonction des zones d’implantation au titre de la réalisation de leur programme d’investissements relatifs à la création ou au développement d’activités, des exonérations de l’impôt sur les bénéfices, des exonérations de la contribution des patentes ou encore de la réduction du montant de la contribution à la charge des employeurs, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue.

Mesures spécifiques à la presse. Au secteur de la presse, des mesures spécifiques ont été prises par le gouvernement et adoptées par le législateur. Ainsi, le gouvernement ivoirien, à travers l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2008-381 du 18 décembre 2008, a accordé des avantages fiscaux aux entreprises de presse dans le but de les aider à faire face aux effets de la crise qu’a connue la Côte d’Ivoire. Selon l’exposant, ces avantages étaient relatifs à l’exonération sur une période de trois ans de l’impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux ou l’impôt minimum forfaitaire ; de l’impôt sur le patrimoine foncier, à l’exception des immeubles donnés en location ; de la contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la Nation au titre du personnel local. «Par ailleurs, les arriérés d’impôts et taxes de toute nature au 31 décembre 2008 des entreprises de presse, ont été annulés », a révélé M. Ouattara. Qui a ajouté que «ces avantages fiscaux ont été prorogés en 2012 et ont expiré en 2015 ».

Pour la suite de leur gestion fiscale, Ouattara Sié Abou a sensibilisé le président du Gepci, Patrice Yao, son bureau ainsi que tous les acteurs de presse présents à cette tribune. Il a dit espérer que les abandons de recettes fiscales consentis par l’État leur ont permis de se restructurer et de faire face aux nouveaux défis. Il les a encouragés à comprendre que «l’impôt est la principale source de financement du Budget de l’État ». Le gouvernement fait ses propositions qui sont examinées et adoptées par le Parlement. De ce fait, après les avoir écoutés pendant les échanges, lui, en tant que Dg des Impôts, ne peut prendre sur lui de leur accorder des avantages spéciaux.

«Je ne sais pas si les exonérations qui ont été faites à la presse seront reconduites. Il n’y a pas meilleur avocat que soi-même. Le Gepci doit écrire à la Dgi afin que le Dg que je suis soit à l’aise pour échanger avec sa hiérarchie », a conseillé M. Ouattara. Il a affirmé ne pas comprendre qu’à ce jour (jeudi 6 septembre 2018) au moment où les autres groupements ont déjà transmis leurs préoccupations, le groupement de la presse marque un retard sérieux.

Pour ceux qui ont espéré que les entreprises de presse soient exonérées, il a répondu qu’il sera difficile que «le gouvernement défende un dossier d’exonération totale» au bénéfice de la presse. M. Ouattara a déconseillé au Gepci d’introduire une telle préoccupation dans un courrier pour faciliter l’examen des préoccupations de la presse, s’il venait à écrire un courrier portant sur leurs difficultés.

Les acteurs de la presse en amont et en aval (imprimeurs et distributeurs), notamment, n’ont pas trouvé de réponse à leur préoccupation. M. Ouattara leur a signifié qu’ils ne font pas partie de la presse, selon la loi, pour bénéficier des avantages fiscaux des entreprises de presse. Le temps que leurs préoccupations soient prises en compte, il leur a été conseillé de bien ficeler leur dossier pour examen par la Dgi et le ministère en charge du Budget.

Avant tout ce déballage du patron des Impôts, M. Yao, président du Gepci, avait lancé un cri du cœur pour «les entreprises de presse à l’agonie ». Le président du Gepci a lié cette agonie à une précarité résultante des nombreuses crises qu’a connues la Côte d’Ivoire, à l’impact des technologies de l’information et de la communication…

Hermance K-N

AIP

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