05252024Headline:

Les particuliers ne peuvent pas être indemnisés pour air pollué, estime la justice européenne

Un plaignant réclamait à l’État français une indemnisation de 21 millions d’euros, estimant avoir subi un préjudice en raison de la détérioration de son état de santé.

Depuis des années, «JP», Francilien dont la santé se dégrade depuis 2003, réclame des dommages financiers en justice, estimant que son état est dû à l’insuffisance de la lutte contre la pollution de l’air. Mais selon la Cour de justice de l’Union européenne, il n’existe pas de droit à une indemnisation pour les particuliers.

«Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l’air ambiant n’ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation», indique la CJUE dans un arrêt rendu jeudi.

La responsabilité de l’Etat peut néanmoins être engagée

En revanche, «cela n’exclut pas que la responsabilité de l’État puisse être engagée» et les particuliers «doivent néanmoins pouvoir obtenir des autorités nationales, en saisissant éventuellement les juridictions compétentes, qu’elles adoptent les mesures requises en vertu de ces directives», poursuit l’instance.

La Cour relève enfin que les juridictions d’un État membre peuvent éventuellement prononcer des injonctions assorties d’astreintes visant à assurer le respect, par cet État, des obligations découlant du droit de l’Union.

La CJUE a rendu cet arrêté après avoir été saisie par la cour administrative d’appel de Versailles en charge de l’affaire de JP. Ce dernier réclame à l’État français une indemnisation de 21 millions d’euros, estimant avoir subi un préjudice en raison de la détérioration de son état de santé, à la suite de la dégradation de la qualité de l’air ambiant en région parisienne.

La France a déjà été condamnée en 2019 puis en avril 2022 par la CJUE pour pollution atmosphérique, de même que plusieurs autres Etats-membres.

L’État français a par ailleurs déjà été condamné deux fois par le Conseil d’État pour ne pas avoir suffisamment agi pour lutter contre la pollution de l’air, avec un total de 30 millions d’euros d’amendes à ce jour, versées à des organismes publics de défense de l’environnement et quelques ONG.

La pollution, liée notamment au trafic automobile, représente un enjeu important de santé publique. La mortalité liée à la pollution de l’air ambiant reste un risque conséquent en France avec 40.000 décès prématurés attribuables chaque année aux particules fines, soulignait Santé publique France l’an dernier.

Dans l’Union européenne, la pollution aux particules fines a provoqué 238.000 décès prématurés en 2020, selon un rapport de l’Agence européenne de l’environnement (AEE) publié le 24 novembre. L’Europe s’est fixé pour objectif une réduction de plus de 50% des décès prématurés en 2030 par rapport à 2005.

What Next?

Recent Articles