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Côte d’Ivoire/Assemblée nationale: les députés de la Commission des relations extérieures acceptent le projet de loi portant ratification de l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation (AFC)

Mercredi 26 Juin 2019-La Commission des relations extérieures de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire a examiné puis adopté à l’unanimité des 26 députés présents sur les 46, le projet de loi portant ratification de l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation (AFC), présenté par le ministre du Pétrole de l’énergie et des énergies renouvelables. Abdourahamane Cissé. 

AFC est une Institution multilatérale financière panafricaine privée créée en 2007 dont le siège permanent est à Lagos au Nigeria. Elle comptait en en 2017, 14 pays membres dont la Côte d’Ivoire. Ces principaux actionnaires sont des institutions financières nigérianes avec en tête de file la Banque centrale du Nigéria qui détient 42,5% des actions.

Cette Institution multilatérale financière panafricaine joue le rôle de catalyseur pour l’investissement dans les infrastructures du secteur privé à travers l’Afrique et offre un accès à la structuration des transactions, une capacité en matière de développement de projets et des fonds pour combler le manque d’investissements en infrastructures et les déficits d’accès dans les secteurs clés des infrastructures de l’énergie, des ressources naturelles, de l’Industrie lourde, du transport et des télécommunications.
AFC intervient également au travers de prêts directs, de crédits garantis ou de toute autre forme de sécurité et garantit les transactions effectuées par d’autres institutions financières. 

Chaque Etat membre doit accorder à AFC sur son territoire, le statut, les immunités, les privilèges, les exorations, les facilités et les concessions prévus par les articles 14,15 et 16 du traité de constitution de l’AFC et doit informer l’AFC des mesures prises à ces fins dans les plus brefs délais. 
Par ailleurs avant l’adhésion de la Côte d’Ivoire, par lettre du ministre de l’Economie et des Finances datée du 12 octobre 2015, celle-ci a commencé ses investissements en soutien à l’économie nationale en prenant une participation au capital de SOCOPRIM et ainsi au financement du Pont Henri Konan Bédié. Elle a également manifesté son intérêt pour le projet du prolongement de l’autoroute de Bassam vers Samo et pour celui du barrage hydroélectrique de Singrobo.

AFC s’est également engagée aux côtés du gouvernement dans ses efforts de restructuration de la Société ivoirienne de raffinage (SIR). Ce processus a conduit à la structuration d’une levée de fonds en dette devant permettre le remboursement de la dette de la SIR estimée à 368 milliards de FCFA et son apurement sur neuf ans. Cette levée de fonds bénéficiera d’un soutien de l’Etat correspondant à 26,7 FCFA/L sur le carburant mis à la consommation. 
A ce jour, la syndication est une phase de finalisation avec des accords sur la structure du contrat de crédit, le contrat de garantie et des intentions fermes des prêteurs « EURO » et « FCFA » à hauteur respectivement de 326,8 milliards de FCFA équivalent Euros dont AFCà hauteur de 65 milliards de FCFA équivalent Euros et 61,2 milliards de FCFA. 

Enfin au nombre des conditions suspensives au décaissement de ce crédit figure, notamment l’adhésion de la Côte d’Ivoire à AFC et l’acceptation de l’Accord pour l’établissement d’AFC et ce afin de lui permettre de sécuriser les fonds et investisseurs qui au travers d’elle prennent une participation dans le crédit. 

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