Côte d’Ivoire: Sous le régime Ouattara, un ministre se met au-dessus de la Cour suprême… l’étrange zèle de Sanogo Mamadou!

Le Ministre de la Construction fait preuve d’une outrecuidance sans pareil dans un problème qui ne devrait pas en être…

Un propriétaire qui  veut construire sur son terrain

Mme Gebahi épouse Fakih Ouidadé est propriétaire d’un terrain d’environ 3127 m2 sis à Treichville, suivant les certificats de propriété foncière N°03003735 et 03003736 de la circonscription foncière de Bingerville afférant aux lots N°26 et 27, Km4 Zone 3 à elle délivrés le 18/1/2011. Mais que de difficultés pour jouir de ses droits sur cette parcelle! En effet, par arrêté N°12-0016/MCAU/DAJC/GYOKKA du 11 septembre 2012, le ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a, à la suite d’une requête formulée le 12/7/2012 par le ministre de la Poste et des TIC, annulé l’arrêté N°12-001/MCAU/DGCAMA/DAM du 14/8/2012 accordant à Mme Gebahi épouse Fakih Ouidadé le permis de construire un immeuble R+1 à usage de bureaux et un garage automobile sur ses lots. C’est que l’Ecole supérieure africaine des Postes et des TIC (ESATIC) luttait, via son ministère de tutelle, la paternité de cet espace. Ayant reçu, le 25/9/2012, notification de l’arrêté, Mme Gebahi épouse Fakih Ouidadé a formulé, le 8/11/2012, un recours «afin que justice soit rendue».

Pour le mettre en valeur, elle décide d’y bâtir un hangar de chambre frigorifique. Le 12/8/2013, le ministère de la Construction admet la légalité de ses titres et, par conséquent, l’autorise, au même titre que d’autres sociétés, à y installer une chambre frigorifique. Et cela, à travers un certificat d’urbanisme N°2013-00067827, indiquant ainsi que le projet de construire était conforme à la réglementation en vigueur. Dès lors, elle introduit, le 20/12/2013, une nouvelle demande de permis de construire. Mais le ministre de la Construction et de l’Urbanisme refuse de lui délivrer formellement un permis de construire.

Puisque malgré plusieurs démarches, plus de neuf mois sont passés sans qu’on ne daigne lui accorder de réponse. Avoir un certificat de propriété et se voir refuser le droit de construire sur son terrain, quel paradoxe!

A LA COUR SUPREME!

Mme Gebahi épouse Fakih saisit la Chambre administrative de la Cour suprême, le 4/9/2014, pour qu’elle annule le refus implicite du ministère de la Construction de lui délivrer le permis de construire et faire décider, pour la même occasion, par la Cour, que le silence dudit ministère soit une autorisation tacite de permis de construire.

La Cour, par un arrêt d’annulation en date du 17/6/2015, décide:

«Article 1er: La requête N°2014-160REP2014 de Mme Gebahi épouse Fakih est recevable et bien fondée;

Article 2: La décision implicite de refus du ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme de délivrer un permis de construire à Mme Gebahi épouse Fakih est annulée;

Article 3: Le ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a compétence liée, conformément à la loi, pour délivrer un permis de construire à la requérante…» Traduction, Sanogo Mamadou est contraint de s’exécuter.

Mais c’est sans connaître cet immense commis de l’empereur Ouattara II qui va passer outre cet arrêt!

L’EXTRAORDINAIRE ZELE DE SANOGO MAMADOU!

Sanogo Mamadou s’est, dès lors, opposé à cette décision, malgré la signification de cet arrêt en date du 25/7/2015. En effet, il a interdit la poursuite des travaux sur le site face à l’ESATIC, et y a posté cinq militaires armés jusqu’au béton. C’est le triste constat dressé par Maître Touré Mamadou, huissier de justice, en date du 18/7. Et que nous apprend le constat de cet auxiliaire de justice? «Je me suis transporté sur les lieux sis à Treichville Zone 3 accompagné de 2 agents de police du District de police de Port-Bouet et où nous attendait M. Pierre Fakih l’époux de la requérante, et les ouvriers.

J’ai constaté que le site est entièrement clôturé avec un portail en fer.

Plus de la moitié est revêtu de béton de propriété. Un bâtiment de R+1 y est bâti avec la dalle du rez-de-chaussée coulée. Nous avons passé la journée sans incident et libéré les lieux vers 17heures.C’est le 27/7 aux environs de 11 heures 30, que j’ai été informé de la visite des agents de police venant du ministère de la Construction, avec un ordre de mission signé du ministre de tutelle pour arrêter les travaux et démolir toutes les constructions érigées sur le site. Je me suis dépêché sur les lieux vers 13 heures 14 où j’ai trouvé 4 agents de police; 5 militaires armés de Kalachnikov et 5 civils en botte. Après que je me sois présenté à eux, un sergent de police, présent sur les lieux, m’a déclaré: ‘’Monsieur, nous avons un ordre de mission du ministre pour arrêter les travaux et démolir toute construction sur ce site’’. J’ai demandé à voir l’ordre de mission et avoir une copie. Ledit ordre de mission délivré à monsieur Issa Diallo, Directeur technique des Travaux publics, chef de service de la Brigade et du Contrôle urbain, m’a été présenté; cependant, le sergent s’est catégoriquement opposé à me produire une copie sur ordre de son supérieur Issa Diallo, dit-il; L’arrêt de la Cour suprême leur a été présenté en leur faisant défense de toucher à quoi que ce soit sur le site; Joint au téléphone pour la difficulté de l’ordre de mission, vers 14heures 10, une personne, accompagnée de 4 agents de police, a fait irruption sur le site; Après les civilités aux agents de police réquisitionnés pour l’exécution de l’arrêt, il s’est adressé à moi en ces termes: ‘’Oui bonjour monsieur, qu’est-ce qui se passe ?’’ Oui bonjour monsieur, pouvez-vous vous présenter, lui ai-je rétorqué. ‘’Je suis Monsieur Issa Ballo, Directeur de la Brigade et du Contrôle urbain chargé d’arrêter les travaux et démolir la construction’’. A la question de savoir pour quel motif, celui-ci répond : ‘’Pour défaut de permis de construire et il est d’ailleurs impossible de construire des poissonneries dans un secteur où il y a toute une administration’’. Je lui ai présenté l’arrêt qui fait office d’un permis tacite. ‘’Monsieur je prends acte de vos documents ; toujours est-il que c’est le ministre qui doit délivrer le permis de construire, et ces mêmes documents sont en ma possession à mon bureau. Je sais une chose, j’ai un ordre de mission du ministère que je dois exécuter, je ne discuterai pas, mais je vais lui rendre compte. Si c’est pour revenir, je reviendrai exécuter mon ordre de mission. Cependant, je signale que les documents de l’Urbanisme ont été annulés, et ce n’est qu’après que le Directeur de l’Urbanisme a unilatéralement pris la décision de signer d’autres documents’’.» On ne s’entendrait donc pas, dans la Cour de l’immense Sanogo Mamadou? Continuons, avec ce constat d’huissier très instructif, sur cette scabreuse affaire: «A la question de savoir pourquoi le ministère n’a pas défendu leur position concernant les documents de l’Urbanisme annulés par elle, celui-ci m’a répondu en ces termes: ‘’Je ne suis pas venu pour un débat où voir les papiers, j’ai un ordre de mission à exécuter, c’est tout! Je vais donner l’information au Ministre’’.

Ce 28/7 aux environs de 16 heures, j’ai été joint à nouveau par l’adjudant Aka que la police du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme s’est déportée sur les lieux pour mettre des croix sur les murs et écrire ‘’A démolir’’. Je me suis transporté sur les lieux où j’ai constaté que les agents étaient déjà partis; des inscriptions sur la clôture et le portail (AD, MCV, 28/07/2016). Continuant mes investigations, j’ai interrogé l’adjudant Aka présent sur les lieux. Celui-ci m’a répondu: ‘’Ce sont 3 policiers du Ministère et 2 policiers du District d’Abidjan qui étaient sur les lieux et ont apposé ces écritures que vous avez dû voir’’.

Revenu sur les lieux, le capitaine Pika a fait évacuer le site et fait arrêter les travaux en procédant à la fermeture des lieux en faisant défense à toutes personnes d’y avoir accès. Sur les lieux, 5 militaires ont été laissés pour l’exécution de leur ordre….» Aux dernières nouvelles, tout serait en train d’être mis en œuvre pour déloger ces gardes chiourmes mis de faction par le ministère de la Construction, et faire respecter la décision de la Cour suprême. Le pachyderme continuera de suivre cette affaire qui dénote d’un bras de fer entre Sanogo Mamadou et la force publique…

W.A (L’Eléphant déchainé 468)