Quelle élection libre quand la CEI, le Conseil constitutionnel et les listes sont controlés par le régime ?

Depuis le coup d’Etat du 24 décembre 1999, la Côte d’Ivoire continue de faire face aux défis de la stabilité, de la paix et de la démocratie. La guerre qui a semé la désolation dans notre pays aux lendemains de la crise postélectorale semble ne pas avoir servi de leçon certains acteurs politiques du pays, particulièrement ceux qui le gouvernent depuis le 11 avril 2011. L’actuel régime a la lourde responsabilité de préserver la paix déjà fragile. Il lui revient de la consolider par des actes responsables conformes aux principes de la démocratie, de la justice et des droits de l’homme.

Or l’observation de l’état actuel de la nation et de la préparation des futures élections sont loin de rassurer les acteurs politiques de l’opposition et la majorité de nos concitoyens. A l’approche des élections présidentielles, l’angoisse s’empare de la plupart de nos concitoyens. Car rien ne les rassure quant à l’organisation d’élections libres, démocratiques et transparentes. Tout le dispositif électoral est de nature a nous conduire dans une autre crise post-électorale avec sa spirale de violences.

Nous avons le devoir de dénoncer ce dispositif anti-démocratique, et d’interpeller l’opinion nationale et internationale sur la question. Notre dénonciation a pour cible les deux institutions piliers des élections que sont la CEI et le Conseil constitutionnel, et une des pièces maîtresses des élections que constitue la liste électorale. Nous tenons à mettre à nu les failles et défaillances du système électoral actuel, dans l’espoir que nos critiques soient entendues et suivies d’effets positifs dans l’intérêt de la démocratie et de la paix notre cher pays.

DE LA COMMISSION ÉLECTORALE INDÉPENDANTE (CEI)

Avant 1999, les élections dans notre pays étaient organisées par le ministère de l’intérieur. Alors que ce rôle électoral du ministère de l’intérieur convenait au contexte du parti unique, il ne l’était plus dans un environnement politique marqué par le multipartisme. En décidant de la création de la CEI, les ivoiriens ont dans leur grande majorité exprimé leur vœu de dessaisir le ministère de l’intérieur de son rôle prédominant et partisan dans l’organisation des élections. Or dans les faits la Loi Organique de la CEI, adoptée le 05 juin 2014, a permis la mise en place d’une CEI déséquilibrée dans laquelle l’Exécutif et le(s ) partis politique(s) dont il émane sont surreprésentés. Cette surreprésentation entache fortement l’indépendance de la Commission électorale. Dans la composition actuelle de la CEI, l’exécutif a 9 membres sur les 17 membres, qui lui sont clairement « acquis », sans compter la probable « acquisition » d’ autres membres au sein de cette Commission. Les représentants acquis de cette CEI pour le compte de l’Exécutif sont : un représentant du président de la république, un représentant du président de l’assemblée nationale, un représentant du ministre chargé de l’administration du territoire, un représentant du ministre chargé de l’économie et des finances, un représentant du Conseil supérieur de la magistrature et quatre représentants du parti ou groupement politique au pouvoir. Avec une telle composition déséquilibrée de la CEI, rien ne garantie dans l’état actuel des choses l’organisation d’élections libres, démocratiques et transparentes, eu égard au mode de décision au sein de la CEI basé sur le vote majoritaire, à défaut de décision consensuelle.
Cette CEI est encore hantée par la présence en son sein de monsieur Yousouf Bakayoko à qui il a été encore confié de la présider. Monsieur Youssouf Bakayoko a fait preuve de défaillance et de manque de probité dans l’organisation et la proclamation des résultats en 2010. Son action négative a été dans une certaine mesure à l’origine de la crise post-électorale et de la guerre qui s’en est suivi. C’est sans doute cette posture partisane affichée en 2010 qui lui a valu sa reconduction à la tête de cette institution.

DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La démission par contrainte de Monsieur Francis Wodié le 03 février 2015 et son remplacement par Monsieur Mamadou Koné, un militant du RDR et proche d’Alassane Ouattara n’est pas non plus de nature à garantir des élections libres, transparentes et démocratiques dans notre pays. Nul n’ignore le rôle central que joue le Conseil constitutionnel dans notre système électoral.

Effet, conformément à l’article 94 de notre Constitution, « -Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
Conseil statue sur :

– L’éligibilité des candidats aux élections présidentielle et législative;
– Les contestations relatives à l’élection du Président de la République et des députés.

Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs des élections présidentielles. »

En amont et en aval, le Conseil constitutionnel est juge des élections présidentielle et législative. Il a compétence de statuer sur l’éligibilité des candidats, les contestations des résultats électoraux , et il proclame les résultats définitifs. Force est de souligner que la nomination du nouveau président du Conseil constitutionnel a été faite dans le but d’uneinstrumentalisation de cette haute institution de la République. C’est la thèse avérée après les révélations sur la raison de la démission de Monsieur Francis Wodié de la présidence du Conseil constitution. Sa démission, il faut le souligner, est survenue suite à son refus de cautionner l’éligibilité d’Alassane Ouattara sans modification préalable de l’article 35 de notre Constitution par référendum. En nommant monsieur Koné Mamadou à la tête de cette haute institution dans de telles circonstances, aucun doute ne couvre désormais la volonté de l’auteur de sa nomination de s’assurer des décisions en sa faveur, afin de le proclamer éligible et vainqueur de l’élection présidentielle. La démocratie est en danger dans notre pays. Et cette réalité pourrait faire resurgir des moments sombres dans le quotidien des ivoiriens aspirant au changement démocratique.

DE LA LISTE ÉLECTORALE

La liste électorale constitue l’une des pièces maitresses de notre système électorale. Son élaboration est ainsi chargée d’enjeu pour le déroulement et l’issue du scrutin. La liste électorale doit être transparente et ne doit souffrir d’aucune contestation, afin de permettre la tenue d’élections libres, transparentes et démocratiques. A cet effet elle ne doit faire l’objet d’aucun tripatouillage au profit d’un bétail électoral instrumentalisé pour assurer la victoire d’un candidat. Conformément à ce principe de transparence, il convient de rendre publique la liste des bénéficiaires de la Loi du 23 août 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration. Pour plus de transparence, cette liste des bénéficiaires de cette loi devra mentionner les références de leurs décrets de naturalisation. Il importe de jouer le jeu de la transparence pour rassurer tous les ivoiriens, tous les acteurs de la vie politique nationale et en particulier les candidats déclarés aux prochaines élections.

L’article 5 de la LOI N° 2000-514 DU 1er AOÛT 2000 portant Code Electoral stipule que «La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur une liste électorale. Cette inscription est de droit.»

L’inscription sur la liste électoral est donc un droit des citoyens jouissant de leurs droits civiques et qui ne sont frappés ni d’incapacité ni d’indignité. Or dans l’état actuel des choses, tout semble concourir à la violation de ce droit essentiel de la majorité de nos concitoyens. En effet, alors que l’alinéa 3 de l’article 6 de ladite Loi prévoit une mise à jour annuelle de la liste électorale « pour tenir compte des mutations intervenues dans le corps électoral. », la coutume fâcheuse dans notre pays demeure la mise à jour dans le cafouillage de la liste électorale tous les cinq ans, à l’approche des échéances électorales. Il importe de souligner que dans le cadre de l’élection présidentielle de d’octobre 2010, le Décret N° 2009-270 du 25 août 2009 fixant la période d’établissement de la liste électorale, avait fixé l’enrôlement des électeurs pour la période du 15 septembre 2008 au 30 juin 2009, soit sur pour une durée de plus de 9 mois. Or à 7 mois de l’élection présidentielle de 2015, l’enrôlement des électeurs n’a pas encore commencé, aucune date n’a encore été fixée à ce sujet par la Commission électorale indépendante. Tout semble se mettre en place pour bâcler l’enrôlement des électeurs et l’établissement de la liste électorale comme ce fut le cas en 2010 malgré le délai accordé à la Commission pour accomplir cette mission.

Tout semble se mettre également en place pour susciter le vote anarchique au bénéfice d’un candidat. Ce vote anarchique sera possible avec la nouvelle dispostion permettant à tout électeur inscrit sur la liste électorale de pouvoir voter partout où il se trouve le jour du scrutin. Cette situation pourra violer le principe selon lequel un électeur égale à une voix. Car des individus pourront bénéficier de multiples cartes d’électeurs pour voter n’importe où, aidés en cela par la nature délébile de l’encre dite indélébile.

C’est le lieu d’interpeler le gouvernement sur la nécessité de faciliter et d’accélérer l’étatblissement de la carte nationale d’identité permettant d’identifier les électeurs. Dans la situation d’extrême pauvreté que vivent la plupart de nos compatriotes, le coût et le délai de sa délivrance doivent être revus, afin de faciliter l’acquisition de cette pièce importante par la grande majorité.

Notre pays a besoin de stabilité, de paix et développement pour assurer le bien-être des ivoiriens et des populations étrangères résidant en Côte d’Ivoire. Cette stabilité, cette paix et ce développement passent par l’organisation d’élections libres , démocratiques et transparentes. La sagesse commande de tirer les leçons du passé. Il incombe au gouvernement et à la Commission électorale indépendante de tout mettre en œuvre avec diligence pour garantir en cette année électorale la mise en application des règles démocratiques pour préserver la paix sociale.

Collectif des Ivoiriens pour des élections sans fraudes et sans violences en 2015

COnnection