La mesure fait l’objet d’une ordonnance adoptée aujourd’hui par le Conseil des ministres. Elle porte modification de l’article 6 de l’ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains ainsi que son projet de loi de ratification.

« Cette ordonnance (modificative, ndlr) subordonne notamment la délivrance de l’Arrêté de concession définitive (qui remplace la lettre d’attribution et l’arrêté de concession provisoire) au paiement préalable, à la recette des domaines, du prix de vente du terrain calculé suivant le tarif déterminé par la commission de fixation du prix de cession des terrains domaniaux », a expliqué Bruno Nabagné Koné, ministre de la communication, porte-parole du Gouvernement qui a  procédé à la lecture du communiqué final de la réunion hebdomadaire du Gouvernement ivoirien, présidée ce jeudi par le Chef de l’Etat, SEM Alassane Ouattara.

Par le passé, l’ACD était délivré après « le dépôt auprès des services du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme d’une demande comportant un dossier technique par tout intéressé ; le paiement préalable à la recette des Domaines du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif déterminé par la commission de fixation des prix de cession ou de location des terrains et immeubles domaniaux ; le paiement d’une taxe d’établissement du titre foncier au taux en vigueur dans la loi de Finances, calculée sur la base de la valeur vénale du terrain et libératoire des droits proportionnels d’enregistrement, d’immatriculation et de publicité foncière ».

Avant l’entrée en vigueur effective des nouvelles conditions de délivrance de l’ACD, qui viennent alléger le processus en zone urbaine, l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres doit être ratifiée par le Parlement. Elle acquerra alors valeur de loi.

imatin